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Pompes Funèbres Marbrerie BRICOUT
Numéro de SIRET :  41064259900014
45 rue Aristide Briand – 59540 CAUDRY
Téléphone : 03 27 85 20 42
Email : contact@pompes-funebres-bricout.fr
Site Web : https://www.pompes-funebres-bricout.fr

Hébergement :

Hébergeur : O2switch
Adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Site Web : https://www.o2switch.fr

Développement :

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  • Article. L112-2, paragraphe 9 : définit comme œuvres de l’esprit « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie »
  • Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres termes : votre nom DOIT OBLIGATOIREMENT être cité pour chaque apparition de vos photographies)
  • Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)
  • Article L122-4 : l’article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite
  • Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)

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Litiges :

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Le consentement de la personne concernée

N.B. : en France, la CNIL reconnaît deux exceptions au consentement préalable en matière de prospection électronique détaillées dans une fiche sur la prospection électronique datant d’octobre 2016 :

  • dans les rapports entre professionnels, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis pour des sollicitations commerciales envoyées sur l’adresse électronique professionnelle dès que ces sollicitations sont en rapport avec la profession de la personne en question. Cette tolérance est appelée « exception BtoB ».
  • le consentement préalable n’est pas non plus requis pour toute sollicitation envoyée à une personne concernée pour des services/produits analogues à ceux que cette personne aurait déjà acquis auprès du même organisme.

L’exécution des obligations au titre d’un contrat

N.B. : Le recueil des données personnelles de nos clients et utilisateurs est nécessaire afin d’exécuter les termes du contrat (ex : contrat de maintenance, abonnement, souscription à un service en ligne – gratuit ou payant,….) et d’assurer la fourniture du service souscrit ou du produit acquis par la personne physique concernée. Ainsi, dans ce contexte, le consentement de la personne n’est pas nécessaire puisque les traitements réalisés sont liés à l’exécution du contrat.

L’intérêt légitime¹ du responsable de traitement

N.B. : Dans certaines circonstances, la nature même du service fourni par la SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bricout implique le recueil des données personnelles de ses clients et utilisateurs et la transmission de ces informations vers des tiers désignés (par ex. les sous-traitants). Ces traitements liés à l’intérêt légitime du responsable de traitement dans cette hypothèse sont considérés comme une attente raisonnable de la part de la personne concernée au regard de la description du service fourni. Bien entendu, la SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bricout évalue constamment si son intérêt légitime n’est pas contrebalancé par l’intérêt de la personne concernée ou par le respect de ses droits et libertés fondamentaux.

Une obligation légale rendant le traitement obligatoire

N.B. : Le contexte réglementaire d’une activité peut rendre obligatoire certains traitements et transfert de données : par ex. pour la facturation des produits ou services, les activités de formation (feuille de présence), etc…

N.B. : Dans certaines circonstances, la nature même du service fourni par la SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bricout implique le recueil des données personnelles de ses clients et utilisateurs et la transmission de ces informations vers des tiers désignés (par ex. les sous-traitants). Ces traitements liés à l’intérêt légitime du responsable de traitement dans cette hypothèse sont considérés comme une attente raisonnable de la part de la personne concernée au regard de la description du service fourni. Bien entendu, la SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bricout évalue constamment si son intérêt légitime n’est pas contrebalancé par l’intérêt de la personne concernée ou par le respect de ses droits et libertés fondamentaux.

N.B. : Le contexte réglementaire d’une activité peut rendre obligatoire certains traitements et transfert de données : par ex. pour la facturation des produits ou services, les activités de formation (feuille de présence), etc…

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Transmission de vos données personnelles

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Informations de contact

Formulaire RGPD

Informations supplémentaires

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Les données à caractère personnel susceptibles d’être demandées, en fonction de la nature des services ou produits fournis, sont principalement les suivantes :

  • votre prénom et nom,
  • vos adresses électronique et postale,
  • votre fonction,
  • vos numéros de téléphone fixe et portable.

Nous collectons des données à caractère personnel directement à partir des données que vous nous communiquez lorsque vous remplissez un formulaire en ligne ou vous inscrivez sur notre site Internet, par téléphone ou par e-mail (prénom, nom, adresse électronique, adresse postale et adresse de facturation ainsi que votre numéro de téléphone).

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La SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bricout prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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